Demande liée à des difficultés de paiement des impôts (Formulaire 15507)

Formulaire disponible uniquement en français.

À remplir en cas de demande liée à une difficulté de paiement concernant l'un des impôts suivants :

• Impôt sur le revenu

• Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

• Taxe foncière sur les propriétés bâties

La demande est examinée en fonction de la situation de chaque contribuable.

• https://www.impots.gouv.fr/formulaire/4805-ap-sd/difficultes-de-paiement-avec-patrimoine - Ministère chargé des finances