Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15652*01)

Permet au propriétaire (bailleur) de demander une autorisation de mise en location du logement qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.

Attention : le dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire.

https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15652.do - APPLICATION/PDF - 138.2 KB - Ministère chargé du logement

Notice explicative pour une demande d'autorisation préalable de mise en location de logement - Notice - Cerfa n°52148#01