Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15663*01)

Permet au nouveau propriétaire (bailleur) de se faire transférer l'autorisation de mise en location du logement acheté qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.

À savoir : l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation est requis.

https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15663.do - APPLICATION/PDF - 116.5 KB - Ministère chargé du logement

Notice explicative pour une déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement - Notice - Cerfa n°52149#01