Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net (Formulaire 15455*03)
- https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/15455 - Ministère chargé de la justice
- Notice - Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net - Notice - Cerfa n°52035#04