Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Mise à jour le 28 juillet 2023
Vous souhaitez divorcer, mais votre époux ou épouse n'est pas d'accord ? Vous pouvez introduire une procédure en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure est possible si vous vivez séparé(e) de votre époux depuis au moins 1 an. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne - Information pratique - Commission européenne
- Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce - Information pratique - Conseil national des barreaux (CNB)
- Divorce et partage des biens - Information pratique - Notaires de France
Voir aussi...
- Avocat (particuliers)
- Aide juridictionnelle des personnes résidant en France (particuliers)
- Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage) (particuliers)
- Divorce pour faute (particuliers)
- Divorce par consentement mutuel (particuliers)
- Divorce : procédure de partage des biens (particuliers)
- Faire appel d'un jugement civil ou pénal (particuliers)