Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)

Mise à jour le 0 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes d'accord avec votre époux pour divorcer, mais vous êtes en désaccord sur les conséquences que le divorce entraîne ? Vous pouvez envisager un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Ce divorce est prononcé en justice, mais sans que vous deviez expliquer les raisons de votre divorce. Nous vous présentons les informations à connaître.

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