Achat d'un produit : garantie légale de conformité
Mise à jour le 12 janvier 2024
Lorsque vous achetez un produit ou un service numérique, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description faite par le vendeur. En cas de défaut existant au moment de la délivrance du bien ou du service, vous pouvez mettre en ?uvre la garantie légale de conformité. Le défaut doit vous apparaître dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien, qu'il soit neuf, d'occasion, reconditionné, ou qu'il s'agisse d'un service numérique. En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur puis saisir la justice en cas d'échec.
Pour en savoir plus
- Encadré spécifique sur la garantie légale de conformité contenus et services numériques - Information pratique - Legifrance
- Les garanties légales - Information pratique - Ministère chargé de l'économie
- Les associations de consommateurs - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Site de la Commission des clauses abusives - Information pratique - Commission des clauses abusives
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés (particuliers)
- Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle (particuliers)