Qu'est-ce qu'une main courante ?
Mise à jour le 13 septembre 2024
Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez déposer une main courante. Il s'agit d'une déclaration par laquelle vous signalez et datez des événements. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie. La main courante déposée dans une gendarmerie s'appelle un procès verbal de renseignements judiciaires. Vous pouvez déposer une main courante sans déposer plainte.
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Accès aux documents administratifs (particuliers)
- Porter plainte (particuliers)