Accident du travail : indemnisation en cas d'incapacité permanente
Réforme de l’indemnisation des séquelles permanentes liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Le décret n°2026-354 du 7 mai 2026, le décret n°2026-355 du 7 mai 2026 et l’arrêté du 7 mai 2026 ont modifié les règles d’indemnisation des séquelles permanentes liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Depuis le 11 mai 2026, de nouvelles règles permettent notamment de mieux distinguer les conséquences fonctionnelles des séquelles (douleurs, gêne dans la vie quotidienne, perte de mobilité?) des conséquences professionnelles sur l’activité de la victime.
D’autres changements entreront en vigueur à compter du 1er novembre 2026. Ils modifieront notamment le calcul et le versement des indemnités et des rentes attribuées en cas d’incapacité permanente.
Certaines règles concernant des rentes déjà attribuées avant cette date s’appliqueront uniquement à partir du 1er janvier 2028.
Cette fiche est en cours de mise à jour.
Vous êtes victime d'un accident du travail et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une indemnisation si votre capacité de travail est définitivement réduite en raison de cet accident ? Vous voulez savoir si une indemnisation complémentaire peut vous être versée en cas de faute (très grave ou intentionnelle) de votre employeur ou d'une faute d'une personne extérieure à l'entreprise) ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Services et formulaires en ligne
- N°S6102a
Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint (régime général) (particuliers)