Requête conjointe devant un tribunal civil

Mise à jour le 17 août 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez un litige civil ou familial (autorité parentale, conflit de voisinage....) et vous êtes d'accord avec votre adversaire pour qu'un juge valide votre accord et tranche les points sur lesquels vous restez en désaccord ? Vous pouvez saisir ensemble le juge d’une requête conjointe. Nous vous présentons les informations à connaître.