Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)

Mise à jour le 22 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous avez un litige concernant le bail d'habitation ou des crédits (consommation, immobilier) ? C'est le juge des contentieux de la protection qui est compétent, quel que soit le montant, inférieur ou supérieur à 10 000 €. L'avocat n'est pas obligatoire. Selon votre situation, nous vous présentons les informations à connaître.

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