Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)

Mise à jour le 7 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec le preneur de baux ruraux ? Vous êtes métayer et vous avez en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Nous vous expliquons comment saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.