Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ?
Mise à jour le 16 février 2024
La lettre recommandée électronique a la même valeur juridique que celle d'une lettre recommandée au format papier, dès lors qu'elle répond à certaines conditions. Vous souhaitez savoir comment procéder pour envoyer ou réceptionner une LRE, savoir qui l'achemine et si vous pouvez la refuser ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Guide pratique de la LRE (lettre recommandée électronique) - 1.2 MB - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Règlement eIDAS du 23 juillet 2014 - Information pratique - Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi)
- Liste des produits et services qualifiés - Information pratique - Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi)
Voir aussi...
- Information et protection du consommateur (particuliers)