Le non respect d'une restriction du permis de conduire est-il sanctionné (port de lunettes, EAD...) ?
Mise à jour le 3 mars 2025
Des mentions restrictives du droit à conduire sont indiquées sur le permis sous forme codifiée.
Pour en savoir plus
- Permis de conduire : mentions additionnelles codifées - Information pratique - Legifrance
- Site de la sécurité routière - Information pratique - Ministère chargé de l'intérieur
- École de conduite labellisée - Information pratique - Ministère chargé de l'intérieur
- École de conduite associative - Information pratique - Ministère chargé de l'intérieur
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Permis de conduire (particuliers)
- Infractions routières (particuliers)