Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Mise à jour le 7 janvier 2025
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est une procédure qui vise à effacer les dettes d'une personne surendettée. Elle est dite avec liquidation judiciaire lorsqu'elle implique la vente de certains biens du surendetté. Elle est proposée par la commission de surendettement. Nous vous expliquons.
Pour en savoir plus
- Comment réagir en cas de surendettement ? - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
- Quelles sont les différentes procédures de surendettement ? - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
- Saisie immobilière (particuliers)
- Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers)