Procédure civile sans audience

Mise à jour le 0 avril 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une procédure sans audience est possible devant le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité. À tout moment de l’instance, les parties peuvent demander à ce que la procédure se déroule sans audience. Nous vous présentons les informations à connaître.