Procédure d'expropriation
Mise à jour le 25 novembre 2020
Harmonisation des procédures d'expropriation
Un décret du 12 mai 2025 introduit une procédure d'expropriation spécifique pour les immeubles insalubres à titre remédiable. De plus, il harmonise les règles de publication, d'affichage et de notification entre la procédure d'expropriation pour les immeubles insalubres à titre remédiable et ceux à titre irrémédiable.
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L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique de contraindre un particulier ou une personne morale à céder son bien immobilier, moyennant le paiement d'une juste et préalable indemnité. Pour pouvoir recourir à l'expropriation, la personne publique doit respecter une procédure qui se déroule en 2 temps : une phase administrative et une phase judiciaire.
Voir aussi...
- Restitution du bien exproprié (particuliers)