Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704) (Formulaire 10517)

Permet de déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie.

• https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9118 - Ministère chargé des finances