Saisir le tribunal judiciaire
Mise à jour le 29 novembre 2024
Vous voulez saisir le tribunal judiciaire ? La demande en justice se fait par assignation. La demande peut également être faite par requête. Nous vous présentons les informations à connaître.
Services et formulaires en ligne
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximitéVoir aussi...
- Déroulement d'un procès civil devant le tribunal judiciaire (particuliers)
- Saisir le tribunal de proximité (particuliers)
- Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation) (particuliers)
- Accord amiable pour éviter un procès civil (particuliers)
- Requête conjointe devant un tribunal civil (particuliers)
- Coût d'un procès en justice (particuliers)