Garantie de livraison d'une maison individuelle

Mise à jour le 8 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous faites construire votre maison par un constructeur. S'il n'a pas terminé les travaux ou n'a pas levé les réserves (défauts de conformité ou malfaçons indiqués à la livraison nécessitant réparation), avez-vous un recours ?

Nous faisons le point sur la réglementation.